Conditions générales de vente
des services Kolecto
Les conditions générales de vente des services Kolecto (ci-après dénommées « les CGV » ) sont applicables au 14 juin 2024.
Les CGV sont conclues entre : Kolecto, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844 589 226, dont le siège social est situé 50 rue La Boétie, 75008 Paris (ci-après dénommée « Kolecto »), et le client, agissant dans le cadre de son activité à des fins professionnelles, pour son compte (ci-après dénommé le « Client ») et celui de ses utilisateurs (ci-après dénommé les « Utilisateurs »). Kolecto et le Client sont désignés ensemble ou séparément le ou les « Parties » au contrat, formés par les présentes CGV.
Les CGV ont pour objet de déterminer et d’encadrer les modalités aux termes desquelles Kolecto fournit au Client, pour son compte et celui de ses Utilisateurs, un droit d’utilisation d’une plateforme SaaS, développée et commercialisée par Kolecto et accessible au moyen de l’application Web https://app.kolecto.fr/ (ci-après dénommée l’« Application »), et permet ainsi au Client d’accéder aux services proposés par Kolecto et agrégés au sein de l’Application (ci-après dénommés les « Services »).
Les CGV sont rédigées en français, langue unique faisant foi dans les relations entre Kolecto et le Client.
La souscription aux Services par le Client s’effectue exclusivement en ligne sous forme de licence d’utilisation par abonnement. Le Client est invité à lire attentivement les CGV communiquées en ligne avant de les accepter. Les CGV sont consultables et téléchargeables à tout moment par le Client sur support durable en format PDF, sur le site Internet www.kolecto.fr (ci-après dénommé le « Site »).
Le Client reconnaît que les CGV, acceptées par voie électronique et disponibles sur support durable au sens de la réglementation applicable, ont la même force probante que l’écrit sur support papier.
Les CGV gouvernent également toute utilisation de l’Application pendant une période d’essai (POC) ou une offre promotionnelle.
Article 1. Acceptation et modification des CGV par le Client
1.1. Acceptation
Les CGV sont communiquées et soumises à l’acceptation du Client lors de la création de son compte client (ci-après dénommé le « Compte Client »). En cochant la case dédiée lors du parcours de création de son Compte, le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare accepter sans réserve l’ensemble des dispositions des CGV.
Le Client garantit à cet égard Kolecto que la personne physique acceptant les CGV au nom du Client a pleine capacité et tous pouvoirs pour engager le Client au titre des présentes. Après les avoir acceptées, le Client recevra une copie des CGV, sur un support durable, à savoir en format PDF par courrier électronique, et pourra à tout moment les consulter, les télécharger, les stocker ou les imprimer.
Le Client reconnaît avoir effectué, avant de s’engager par l'acceptation des CGV, toutes les vérifications d’usage et déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant d’évaluer la conformité des Services à ses besoins internes propres.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de leur acceptation par le Client.
1.2. Modification
Kolecto se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV y compris les conditions tarifaires applicables à ses services, moyennant le respect d’un délai de préavis de trente (30) jours à compter de leur notification.
Tout projet de modification des CGV est fourni par Kolecto au Client sur support durable, par courrier électronique, au plus tard trente (30) jours avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur. Elles seront également disponibles sur l’Application et le Site et téléchargeables sur support durable.
Kolecto informe le Client qu'il est réputé avoir accepté la modification s'il ne lui a pas notifié, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification, qu'il ne l'acceptait pas ; dans ce cas, si le Client refuse la modification proposée, il a le droit de résilier de plein droit et sans frais les CGV conformément aux modalités de l’article 7 des présentes, avant la date d'entrée en vigueur proposée de la modification.
Article 2. Description des Services
Kolecto propose au Client une solution digitale qui simplifie, sécurise et améliore la gestion financièrede son entreprise en tant que TPE/PME et facilite le traitement de ses factures et devis, au moyen d’unensemble de Services agrégés au sein de l’Application.
En privilégiant la simplicité de prise en main et l’accessibilité de l’Application et une communicationengageante, Kolecto permet aux dirigeants, responsables financiers ou comptables des TPE/PME debénéficier aisément des avantages de la facture électronique. Ses avantages sont listés ci-dessous :
- rapidité du traitement des factures : délais de réception et de paiement plus courts, moins de tâches administratives nécessaires.
- rentabilité : envoi gratuit, économie de papier et d’espace physique pour l’archivage ;
- sécurité : les erreurs de saisie par des intermédiaires sont détectées et le suivi de transmission est transparent ;
- durabilité : ni papier ni transport de factures nécessaires ;
- sécurité : les erreurs de saisie par des intermédiaires sont détectées et le suivi de transmission est transparent ;
- efficacité : réduire le risque de saisie par les utilisateurs.
Grâce à Kolecto, le Client peut bénéficier des Services suivants :
- procéder à l’import sur l’Application de ses factures, tant ses factures clients que ses factures fournisseurs de façon accélérée et sécurisée, grâce à une détection des doublons et à une
- se connecter aux logiciels de facturation leaders du marché français (notamment sans que cette liste ne soit exhaustive : Axonaut, Evoliz, Odoo, Quickbooks, Boondmanager etc.) afin de récupérer automatiquement les factures clients ;
- se connecter aux sites fournisseurs afin de récupérer automatiquement les factures fournisseurs, évitant ainsi la tâche chronophage de recherche de justificatifs (factures fournisseurs justifiant d'une dépense) et de connexion à plusieurs systèmes ou logiciels ;
- bénéficier d’une adresse e-mail dédiée à la collecte et transmission automatique des justificatifs d’achats sur Kolecto ;
- gérer les factures d’achat dans les devises suivantes : EUR, USD, GBP ;
- recevoir des alertes à des étapes importantes de gestion (date d’échéance facture fournisseur, encaissement facture client, limite solde bancaire dépassée etc.) ;
- centraliser et gérer sa liste de clients et fournisseurs avec notamment sur la partie fournisseur une détection d’anomalie (si l’IBAN d’un fournisseur enregistré n’est pas le même que sur la facture reçue) ;
- centraliser sur un espace collaboratif ses factures d’achat et de vente de produits et services et y voir apparaître les opérations de paiement associées (rapprochement bancaire) ;
- connaître à tout moment le statut des factures clients et fournisseurs (envoyées, payées ou en retard de paiement) ;
- grâce à l’outil intégré, éditer des factures comportant l’ensemble des mentions obligatoires, conformément à la réglementation applicable ;
- éditer des devis et les faire signer électroniquement avec notre partenaire Yousign ;
- suivre le statut d’envoi par e-mail d’une facture ou d’un devis et retracer l’ensemble des actions prises concernant le document ;
- enregistrer les paiements des factures automatiquement en associant son compte bancaire oude paiement avec son logiciel de facturation grâce à son prestataire de services de paiementréférencé ci-dessous(ci-après dénommé le « Prestataire de Services de Paiement ») ;
- accélérer l’encaissement des factures clients via l’envoi, la relance et l’intégration d’un lien de paiement à ses factures clients ;
- initier des paiements depuis la plateforme via l’agrégation de compte grâce au Prestataire de Services de Paiement référencé ci-dessous ou via l’édition d’un fichier de paiement ;
- connaître en temps réel et consulter à tout instant la trésorerie de son entreprise ;
- procéder à l’export des données des factures fournisseurs et clients ainsi que son relevé de transactions pour son expert-comptable ;
- déléguer des tâches de gestion administrative et financière à des collaborateurs via un centre de gestion des utilisateurs Kolecto ;
- gérer depuis une adresse e-mail plusieurs entreprises sur Kolecto ;
- bénéficier d’une offre d’accompagnement personnalisé en fonction du statut de sa société et de l’activité de son entreprise.
Kolecto offre également au client un onboarding client adapté à son appétence digitale, lui permettant ainsi de bénéficier d'une prise en main accompagné par les équipes de Kolecto, rapide et efficace, étape par étape de l’Application et ses Services et ainsi de profiter des Services conformément à ses besoins spécifiques.
Il est précisé que les Services ne constituent en aucune façon, une prestation d'expertise comptable ausens de la loi du 17 janvier 1948 et du décret du 19 juillet 1948. Kolecto n’exerce aucune activité de révision, d’appréciation, de tenue ou de vérification de comptabilité pour le compte de ses Clients. La réglementation en vigueur ne permet pas à Kolecto de délivrer de conseils comptables ou tout autres recommandations pouvant s'assimiler à l'exercice de la profession d'expert-comptable. Kolecto veille scrupuleusement à ne jamais empiéter sur les prérogatives de cette profession réglementée.
Article 3. Les services d’information sur les comptes et d’initiation de paiement
Dans le cadre de son utilisation de l’Application, Kolecto propose au Client, via ses Prestataires deService de Paiement, ce que le Client accepte, les services de paiement suivants :
● le service d’information sur les comptes : le service consistant à fournir au Client via l’Application des informations agrégées en ligne concernant un ou plusieurs comptes de paiement qu’il détient auprès d’un ou de plusieurs autres prestataires de services de paiement et sont accessibles via des interfaces en ligne du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte. Le Client est donc en mesure d’avoir immédiatement une vue d’ensemble de sa situation financière à un moment donné ;
● le service d’initiation de paiement : le service consistant à initier un ordre de paiement à la demande du Client concernant un compte de paiement détenu auprès d'un autre prestataire de services de paiement. Dans ce cadre, le Client peut demander au Prestataire de Service dePaiement désigné ci-après d’initier une opération de paiement à partir de son compte de paiement détenu auprès d’un autre prestataire de services de paiement comme un virement.Concrètement, le Prestataire de Service de Paiement désigné en tant que prestataire de services de paiement initiateur passe l’ordre sur l’API (« application programming interface »ou « interface de programmation d'application ») du prestataire de services de paiement teneur de compte du Client après avoir recueilli le consentement de celui-ci.
Les services d’information sur les comptes et d’initiation de paiement sont fournis par Perspecteev (Bridge), Société par actions simplifiée au capital de 759.916,80 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 529 196 313, dont le siège social est situé 4 rue de la pierre levée, 75011 Paris, et agrée en qualité d’établissement de paiement auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro 16918, afin d’effectuer les services d’initiation de paiement et d’information sur les comptes.
Ces services sont fournis au Client, sous réserve de son consentement explicite au partage par le ou lesPrestataires de Services de Paiement désignés ci-dessus de ses informations bancaires avec Kolecto, sous réserve que le Client soit titulaire d’un compte bancaire ou de paiement agrégé par le Prestataire de Services de Paiement concerné et désigné ci-dessus. Le partage du secret bancaire entre lePrestataire de Service de Paiement et Kolecto est possible pour une durée maximum de 180 jours, à compter du recueil du consentement du Client. Chaque Prestataire de Service de Paiement est responsable de l’obtention, du renouvellement et de la conservation du consentement du Client à la levée du secret bancaire.
Les conditions d’utilisation des services d’information sur les comptes et d’initiation de paiement, acceptées par le Client lors de la fourniture, sont disponibles via le lien suivant : Perspecteev (Bridge)
Elles sont consultables et téléchargeables à tout moment par le Client sur support durable, à savoir en format PDF.
L’utilisation par le Client des services d’information sur les comptes et d’initiation de paiement fait partie intégrante de son utilisation des Services et ne fait pas l’objet d’une facturation distincte par Kolecto.
Kolecto s’engage à maintenir sa connexion API relative au services d’information sur les comptes et d’initiation de paiement Toutefois, le Client est informé et reconnaît que Kolecto ne peut lui garantir le fonctionnement ininterrompu de ces services, qui repose sur le fonctionnement des APIs des prestataires de services de paiement, hors du contrôle de Kolecto. Kolecto ne pourra être tenue responsable de tout dommage causé par des interruptions liées à ces prestataires de services. Lorsque Kolecto est informé préalablement aux opérations de maintenance susceptibles d’interrompre temporairement ces services, il en informera le Client par e-mail ou affichera les informations dans le Compte Client.
Article 4. Compte Client
Le Compte Client ne peut être ouvert que par le Client.
L’accès à l’Application et l’utilisation des Services par le Client nécessitent l’ouverture d’un CompteClient par le Client.
Pour créer un Compte Client, le Client doit renseigner les informations suivantes : nom, prénom, fonction au sein de l’entreprise, numéro de téléphone, adresse e-mail, mot de passe, raison sociale ou numéro SIREN de son entreprise, tranche de chiffre d’affaires en euros, nombres de factures générées par mois, nombre d’employés, banque principale (et sa localisation s’il s’agit d’une Caisse Régionale du Crédit Agricole).
La création d’un Compte Client et l’accès à celui-ci est possible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 , sauf dans les cas d’opérations de maintenance ou de mise à jour.
Pour accéder à son Compte Client de façon sécurisée, le Client doit renseigner son adresse e-mail et son mot de passe, strictement personnels et confidentiels. Le Client ne doit en aucun cas divulguer ses identifiant et mot de passe, de quelque façon que ce soit.
Le Client s’engage à conserver son mot de passe strictement confidentiel et à avertir immédiatement Kolecto si son mot de passe venait à être compromis ou divulgué. L’adresse e-mail liée au CompteClient doit rester valide aussi longtemps que le Compte Client existe, afin que le Client puisse utiliser l’Application et profiter des Services.
Un message de confirmation de création du Compte Client sera automatiquement envoyé par e-mail à l’adresse indiquée. La création du Compte Client sera validée par l’activation par le Client du lien contenu dans le message de confirmation précité. Une fois le Compte Client créé, les ComptesUtilisateurs du Client pourront être créés afin que les Utilisateurs de son choix puissent accéder à l’Application. Le Client est seul responsable de la définition, de la gestion et de la surveillance des droits d’accès à l’Application et de l’utilisation de ses Services par ses Utilisateurs et de, tout acte et omission de ses Utilisateurs.
Le Client déclare et atteste que l’ensemble des informations renseignées lors de la création de sonCompte Client sont et resteront complètes, exactes et à jour, pendant toute la durée des CGV. En cas de modification de l’une des informations renseignées, le Client s’engage à mettre à jour ses informations afin de maintenir leur exactitude.
Le Client s’engage également à répondre à toute sollicitation légitime de mise à jour de ses informations émanant directement de Kolecto. Kolecto ne saurait être tenu pour responsable des conséquences en cas d’absence de mise à jour de ses informations.
Le Client demeure l’unique responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte Client, sauf encas de violation de données résultant d’un manquement de Kolecto. Il est réputé, jusqu’à preuve ducontraire, être l’auteur de toutes les opérations initiées sur son Compte Client et les ComptesUtilisateurs, de toutes les instructions données, et plus largement de tout événement et de toutchangement intervenu sur son Compte Client et les Comptes Utilisateurs.
Article 5. Compte Utilisateur
L’accès à l’Application et l’utilisation des Services par l’Utilisateur nécessitent la création d’un Compte Utilisateur. Ce premier compte Utilisateur est par défaut « Administrateur ».
Pour créer un Compte Utilisateur, le Client doit renseigner les informations suivantes de l’Utilisateur : nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail. Il doit également déterminer le statut de l’Utilisateur parmi les propositions suivantes : Collaborateur, Commercial, Gestionnaire Administratif, Gestionnaire Financier, Administrateur et Compatable. Du choix de ce statut, découle le niveau d’habilitation des droits d’utilisation de l’Application suivants :
Chaque Compte Utilisateur est spécifique à l’adresse e-mail indiquée et ne pourra être partagé à d’autres Utilisateurs.
Les informations du Compte Utilisateur doivent être complètes, exactes et à jour, ce dont l’Utilisateur se porte garant. L’adresse e-mail de l’Utilisateur doit rester valide aussi longtemps que le Compte Utilisateur existe afin que l’Utilisateur puisse accéder à l’Application et bénéficier des Services.
Article 6. Conditions tarifaires
6.1 Client direct
Le Client direct se définit comme le Client qui se voit concéder un droit d’utilisation de l’Application et de la fourniture des Services et qui paie directement le prix correspondant.
En contrepartie du droit d’utilisation de l’Application et de la fourniture des Services, le Client direct s’engage à payer à Kolecto le prix applicable à l’abonnement choisi par ses soins (ci-après dénommé l’« Abonnement »), tel qu’indiqué dans les Conditions tarifaires consultables et téléchargeables à tout moment par le Client sur support durable en format PDF, sur le Site.
Sauf accord exprès contraire de Kolecto, tous les montants à payer sont exigibles en euros. Tous les prix s’entendent hors taxes. Sauf accord écrit contraire entre les Parties, chacune d’elles assumera ses propres frais en vertu des présentes CGV.
6.2 Client indirect
Le Client indirect se définit comme le Client qui se voit concéder un droit d’utilisation d’utilisation de l’Application et de la fourniture des Services mais qui n’est tenu à aucune obligation de paiement à l’égard de Kolecto, car son abonnement est facturé à un tiers et pris en charge par ce dernier (ci-après dénommé le « Partenaire »).
Dans ce cadre et en contrepartie du droit d’utilisation des Services, défini au Contrat entre Kolecto et le Partenaire (certains Services peuvent être inclus et d’autres exclus), le Client indirect s’engage à payer le tiers du prix déterminé dans son propre contrat avec le Partenaire, à défaut de quoi le Client indirect pourra voir son accès à l’Application et la fourniture des Services suspendu. Le Client indirect s’engage également à payer le prix de tout Service additionnel, qui ne serait pas inclus dans les limites du droit d’utilisation de l’Application et de la fourniture des Services, tel que déterminé dans son propre contrat avec le Partenaire.
6.3 Facturation
Les factures doivent être payées par le Client dans les trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission, par prélèvement SEPA et sur carte de paiement.
L’accès à l’Application et la fourniture des Services est facturé par Kolecto directement au Client direct ou par le Partenaire au Client indirect. Pour le client indirect, il est facturé par Kolecto auPartenaire, selon les termes et modalités du contrat conclu entre eux, l’Abonnement souscrit par leClient indirect et le cas échéant, le prix de tout Service additionnel, souscrit en sus par le Client et quine serait pas inclus dans les limites du droit d’utilisation de l’Application et de la fourniture desServices, tel que défini dans son contrat avec le Partenaire. Le Partenaire reste quant à lui libre de facturer les Clients indirects pour le droit d’utilisation de l’Application et de la fourniture desServices, selon des modalités et à un prix qu’il est libre de déterminer.
En cas de non-paiement dans le délai susmentionné, toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels Kolecto pourrait prétendre du fait du manquement en cause.
Il sera également facturé par Kolecto au Client (ou au Partenaire la somme de quarante (40) euros par facture impayée à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, nonobstant la possibilité pour Kolecto de demander le paiement d’une indemnisation complémentaire sur justification si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire (notamment si Kolecto doit émettre des relances de paiement ou des mises en demeure à destination du Client).
6.4 Offre promotionnelles
Le Client peut bénéficier d’une offre promotionnelle proposée par Kolecto pour toute première ouverture d’un Compte Client et souscription aux Services (notamment une réduction tarifaire ou un droit d’utilisation gratuit de l’Application et des Services pendant une durée déterminée), s’il répond aux conditions et modalités de l’offre promotionnelle.
Les CGV, y compris les Conditions tarifaires, s’appliquent à tout Client bénéficiant d’une offre promotionnelle, sous réserve des avantages procurés par l’offre promotionnelle.
Les règles de chaque offre promotionnelle sont consultables et téléchargeables à tout moment par leClient sur support durable en format PDF, sur le Site.
Chaque client ne peut bénéficier que d’une seule offre promotionnelle ; les offres promotionnelles nesont pas cumulables entre elles.
Article 7. Durée, reconduction, résiliation
Les CGV sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Client, sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions définies ci-après :
Les CGV peuvent être résiliées à tout moment de plein droit par le Client. Le Client devra effectuer cette demande par mail ou via son Compte Client sur l’Application Kolecto et prendra effet le joursuivant la fin du mois de la demande.
Les CGV pourront être résiliées à tout moment de plein droit par écrit par Kolecto en respectant unpréavis de deux (2) mois.
Chaque Partie pourra résilier les présentes CGV de plein droit en cas d’inexécution ou de non-respect par l’autre Partie de ses obligations au titre des CGV, non réparée dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant la réception de la notification par e-mail. La résiliation des CGV prendra effet à l’issue de ce délai sauf accord contraire des Parties. La résiliation des CGV entraîne la cessation de l’accès au Compte Client et aux Comptes Utilisateurs à compter de la date effective de résiliation.
Il appartient au Client préalablement à la date effective de résiliation de réaliser un export de sesdonnées, notamment les factures clients et fournisseurs et le fichier des écritures comptables (FEC)accessibles via l’Application. Au-delà de la date effective de résiliation, Kolecto se réserve le droit desupprimer les données du Client et ce, conformément aux durées de conversation indiquées dans laPolitique de protection des données à caractère personnel de Kolecto.
Les droits et obligations des Parties qui, par leur nature, survivent à la résiliation des CGV restent pleinement en vigueur après la résiliation.
Kolecto se réserve également le droit de restreindre ou de suspendre l’accès à l’Application et l’utilisation des Services par tout Client ou ses Utilisateurs :
● pour tout manquement du Client ou ses Utilisateurs aux CGV, y compris le non-paiement duprix de l’Abonnement ;
● pour tout acte, omission ou utilisation inappropriée de l’Application et des Services par leClient ou ses Utilisateur ;
● pour défaut de confirmation de la qualité du Client, en tant que client professionnel CréditAgricole, titulaire d’un compte bancaire professionnel Crédit Agricole : afin de permettre à Kolecto de procéder à la vérification de sa qualité de client professionnel Crédit Agricole, leClient est tenu de renseigner l’IBAN et/ou de transmettre le RIB se rattachant à son compte bancaire professionnel Crédit Agricole ouvert au nom de son entreprise (raison sociale de l’entreprise ou n°SIREN de l’entreprise) ; il peut également agréger son compte bancaire professionnel Crédit Agricole ouvert au nom de son entreprise (raison sociale de l’entreprise ou n°SIREN de l’entreprise) ; à défaut d'avoir pu recueillir les informations demandées dans un délai de quinze (15) jours, Kolecto ne pourra proposer au Client les offres privilégiées destinées aux Clients professionnels Crédit Agricole, notamment la gratuité de l'offre Kolecto Standard et les tarifs réduits sur les offres Kolecto Plus et Kolecto Premium (cf. 6.3 Offres promotionnelles).
Dans la mesure du possible et sauf situation d’urgence, Kolecto accordera au Client un délai de quinze(15) jours ouvrés à compter de la notification par Kolecto du manquement en cause pour y remédier, avant de suspendre l’accès à l’Application et l’utilisation des Services. Dans ce délai, le Client s’engage à coopérer avec Kolecto afin de résoudre le problème dans un délai raisonnable et dès sa résolution, Kolecto redonnera au Client l’accès à l’Application et fournira les Services dans les meilleurs délais.
Article 8. Obligations des Parties
8.1 Obligations de Kolecto
Sous réserve de l’acceptation par le Client des CGV et du paiement du prix de l’Abonnement auxServices, Kolecto concède au Client, pour son compte et celui de ses utilisateurs, un droit limité, non-exclusif, non-cessible, non-transférable, insusceptible de sous-licence et personnel d’utilisation de l’Application et des Services, conformément aux CGV.
Le droit d’utilisation est concédé au Client pour le territoire du monde entier à compter de la date de l'acceptation des CGV par le Client et jusqu’à l’expiration ou la résiliation des CGV conformément aux présentes.
Le droit d’utilisation est porté sur la version de l’Application et des Services au jour de l’acceptation des CGV ; le choix du Client de souscription à un Abonnement à l’Application et aux Services n’est en aucune manière déterminé par la délivrance ou l’ajout d’une fonctionnalité ou d’une caractéristique future.
Le droit d’utilisation comprend toute mise à jour partielle ou totale de l’Application et des Services, notamment à des fins de corrections d'anomalies, d’erreurs et de bugs, la maintenance dans des conditions optimales de disponibilité de l’Application ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services. Si par principe, la mise à jour de l’Application est mise à la disposition duClient sans frais supplémentaire, la fourniture de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services non inclus dans l’Abonnement choisi par le Client, peut faire l’objet d’une facturation additionnelle.
L’Application est mise à disposition et les Services fournis en l’état, sans faire l’objet de mesures de personnalisation ou d’adaptations spécifiques à la demande du Client. Dès lors, l’Application et lesServices ne sauraient répondre à tous les besoins individuels propres au Client et aux objectifs ou résultats particuliers définis par ses soins.
Le Client accepte que Kolecto ne saurait garantir que l’Application et les Services sont exempts de tout défaut, erreur et aléa, mais s’engage à faire ses meilleurs efforts pour y remédier avec la diligence professionnelle du secteur.
8.2. Obligations du Client
Le Client s’engage à payer le prix de l’abonnement conformément aux présentes CGV.
Le Client pour son compte et celui de ses Utilisateurs, s’engage à accéder à l’Application et à utiliser les services conformément à la réglementation applicable, aux CGV et pour les seuls besoins de son activité professionnelle.
Le Client, pour son compte et celui de ses Utilisateurs, s’engagent également à :
● se comporter de façon loyale à l’égard de Kolecto et des tiers ;
● être honnête et sincère dans les informations fournies à Kolecto et, le cas échéant aux utilisateurs, ses propres clients et fournisseurs ;
● en cas de modification des informations fournies à Kolecto, mettre à jour ces informations afin de maintenir leur exactitude ;
● ne pas détourner la finalité des Services pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre disposition légale ou réglementaire, contraires à l’or ;
● ne pas commettre dans le cadre de son droit d’utilisation de l’Application Kolecto, des actes à caractère illicite ou non professionnels, diffamatoires, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs en violation du droit des tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée ;
● ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’Application et à la fourniture des Services et ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal des Services ;
● respecter la confidentialité des échanges avec Kolecto et les tiers ;
● ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitements automatisés de données mis en oeuvre sur l’Application, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le web scraping.
● ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site.
● mettre à la disposition de Kolecto, en temps utile et à ses frais, les données techniques, les fichiers, la documentation ou toute autre information, instruction ou ressource dont Kolecto pour permettre la mise à disposition de l’Application et la fourniture des Services au Client ;
● s’assurer que les utilisateurs auxquels il donne accès à l’Application, prennent connaissance des présentes avant de bénéficier des Services et respectent les obligations qui en résultent ;
● s’assurer qu’aucune personne non autorisée n’ait accès à l’Application et le cas échéant, en informera Kolecto dans les meilleurs délais.
Article 9. Responsabilité des Parties
9.1 Responsabilité de Kolecto
9.1.1 Obligations de moyens
Kolecto est débitrice d’une obligation de moyens au titre des CGV, y compris :
● en termes de performances, de qualité et de continuité de services, de sécurité, d’évolutivité et de mise en conformité avec l’état de l’art et les standards du marché ;
● concernant l’accès aux Services qui ne sont pas fournis ou ne dépendent pas de Kolecto, notamment en ce qui concerne les services de paiement fournis par Perspecteev (Bridge), les services de reconnaissance optique de caractères (OCR), les applications ou API tierces, et leur performance respective.
Le Client reconnaît que l’Application et les Services ont pour unique vocation de faciliter la gestion financière de son entreprise et de simplifier et d’automatiser ses tâches administratives et financières ;la fourniture des Services ne peut être assimilée à une prestation de conseil réglementé de quelque nature qu’elle soit. La responsabilité de Kolecto ne saurait être engagée au titre des décisions et choix du Client effectués sur la base des Services.
9.1.2 Causes exonératoires de responsabilité
Kolecto ne saurait être tenue responsable et sa responsabilité ne saurait être engagé par le Client :
● en cas d’atteintes illicites dans l’Application en tant que système de traitement automatisé de données : accès illicite, maintien frauduleux, entraves ou actes ayant pour but de fausser le fonctionnement du système, introduction frauduleuses de données et autres attaques virales ;
● en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à l'Application pour des opérations de maintenance technique ou de mise à jour ;
● en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission (dont Internet) ;
● relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes
présents sur l’Application ;
● en cas de cause étrangère non imputable à Kolecto et auquel Kolecto n’a pas pris part ;
● en cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est alors seul
responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions
qui pourraient en découler ;
● en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de
l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou fortuit tel que défini dans le cadre des CGV.
9.1.3 Limitation de responsabilité
Kolecto ne sera tenue que de la réparation des dommages directs et prévisibles directement imputables à un manquement par Kolecto à l’une de ses obligations contractuelles au titre des CGV, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.
En conséquence, Kolecto ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects, ainsi qu’au titre de tout gain manqué, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance.
Le Client s’engage pour sa part à prendre toutes précautions utiles pour réduire le préjudice susceptible de résulter de l’utilisation de l’Application et de la fourniture des Services. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.
Le montant des dommages réparables que Kolecto peut être amenée à payer au Client est limité, tous dommages confondus et cumulés, au prix effectivement reçu par Kolecto au titre du droit d’utilisation de l’Application du Client pour la période de douze (12) mois précédant la survenance du ou des faits générateurs du dommage en cause ou pour la durée des CGV dans l’hypothèse où elle est inférieure à douze (12) mois.
Ce plafond de responsabilité ne s’applique toutefois pas à la responsabilité découlant :
● d’un décès ou d’un dommage corporel ;
● d’une faute lourde ou d’un dol ;
● non-respect de ses obligations prévues aux articles « Confidentialité » et « Protection des
données à caractère personnel » des CGV ;
● de tout autre fondement qui ne peut être exclu ou limité au regard de la réglementation
applicable.
Kolecto est également dégagé de toute responsabilité lorsque ses actions sont liées à l’exécution de ses obligations légales ou réglementaires.
Aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par le Client à l’encontre de Kolecto plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur du dommage.
Le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution des présentes pour quelque cause que ce soit.
Kolecto s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution des CGV.
9.2 Responsabilité du Client
Le Client, pour son compte et celui de ses Utilisateurs, agit est une entité indépendante et assume en conséquence tous les risques de son activité. Il est seul responsable de son accès à l’Application et de son utilisation des Services par lui-même et ses Utilisateurs.
En outre, le Client est responsable, pour son compte et celui de ses Utilisateurs, de :
● du respect de la réglementation applicable à son activité, y compris du respect de la réglementation applicable à la facturation électronique (en particulier les dispositions du Code
générale des impôts) ;
● de l’obtention et de la conservation de tout équipement terminal compatible pour accéder à
l’Application et bénéficier des Services ;
● des données, contenus, fichiers et autres informations collectés importés, extraits, enregistrés,
conservés, exportés, communiqués par transmission ou diffusion ou toute autre forme de mise
à disposition, au travers de l’Application
● du non-respect des CGV imputable au Client et/ou aux Utilisateurs et de manière générale, en
cas d’utilisation ou d’exploitation anormale de l’Application et des Services par le Client et
ses Utilisateurs ;
● en cas d’agissement illicite, non professionnel, diffamatoire, contraire à l’ordre public et aux
bonnes mœurs, en violation du droit des tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée, commis par le Client et/ou ses Utilisateurs dans le cadre de son utilisation de l’Application et des Services.
Article 10. Disponibilité et continuité des Services
Les services proposés par Kolecto sont accessibles à distance, par le réseau Internet, sur ordinateur, tablette, téléphone de type smartphone ou tout autre équipement terminal compatible.
Le Client doit s’être assuré, sous sa responsabilité, de la compatibilité de son terminal avec les Services et d’avoir installé l’ensemble des mises à jour nécessaires à leur bon fonctionnement. Même si Kolecto fait ses meilleurs efforts afin d’optimiser la compatibilité des Services avec tout matériel, Kolecto ne peut pas garantir le fonctionnement des Services avec la totalité des terminaux existants. En conséquence, Kolecto est étranger à tout litige pouvant survenir entre le Client et le fournisseur du matériel ou encore dans l’utilisation des réseaux de télécommunications fixes ou sans fil et de leurs fournisseurs d’accès.
Le Client reconnaît :
● qu’il dispose de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser
l’Application et profiter des Services, en particulier qu’il dispose d’un accès à Internet,
préalablement souscrit chez le fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge ;
● que la qualité et la fiabilité des transmissions dépendent des infrastructures de réseaux sur lesquelles les transmissions circulent, et sont aléatoires, ce qui peut conduire à des pannes ou
des saturations des réseaux, plaçant le Client dans l’incapacité d’accéder à l’Application ;
● qu’il est expressément averti des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible ; et s’interdit de réclamer une indemnisation à la suite d’une telle interruption, suspension ou modification de l’accès à l’Application ;
● qu’il lui appartient d’assurer la sécurité de son équipement terminal et de toutes données, logiciels ou tout autre équipement à sa disposition, notamment contre toute contamination par virus ou tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
● que tout équipement connecté à l’Application est et demeure sous son entière responsabilité, notamment en cas de dommage résultant directement ou indirectement de sa connexion à l’Application ; qu’il est responsable de l’accès et de l’usage par les Utilisateurs des Services et se porte garant du respect des CGV par les Utilisateurs.
Kolecto fera ses meilleurs efforts pour assurer l’accès à l’Application et la continuité des Services. Cependant, Kolecto ne saurait être tenu responsable à l'égard du Client en cas de mauvais fonctionnement, d'erreur ou d'interruption des Services tant que Kolecto a pris toutes les mesures nécessaires à sa disposition pour remédier à ces dysfonctionnements. Le Client reconnaît que son accès aux Services peut être occasionnellement restreint pour permettre la correction d'erreurs et de bugs, la maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services.
Kolecto se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès à l’Application lors de la survenance de pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire à son bon fonctionnement.
Kolecto se réserve également le droit d’apporter à l’Application tout modification ou amélioration qu’elle jugera nécessaire, si la modification ou l’amélioration ne dégrade pas la qualité et la disponibilité des Services mis à la disposition du Client.
Article 11. Sécurité
Kolecto prend toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles nécessaires et conformes à l’état de l’art aux fins de protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données du Client, notamment contre la perte, la destruction accidentelle, l’altération et l’accès non autorisé.
Kolecto s'efforce également avec la plus grande vigilance de maintenir un haut standard de sécurité et de confidentialité des données des Clients par la sensibilisation de ses collaborateurs et partenaires commerciaux, et la formation de ses salariés à la protection des données, par la mise en place de contrôles continus, par l’implémentation d’outils et la mise en place de pratiques visant à l’obfuscation, l’anonymisation, le chiffrement et le cryptage des données afin d’assurer la protection des données du Client face aux risques internes et externes de fuite de données.
Article 12. Force majeure
La responsabilité de Kolecto ne peut être retenue en cas de force majeure ou de cas fortuit.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux retenus par la jurisprudence française, notamment : grèves partielles ou totales, internes ou externes à Kolecto, « lock-out », blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des télécommunications et/ou des systèmes télématiques, et tous autres cas indépendants de la volonté des Parties.
Article 13. Propriété intellectuelle
Kolecto concède au Client et à ses Utilisateurs, un droit personnel, non-exclusif, non-cessible, non-transférable et résiliable d’utilisation du Site, de l’Application et de tout programme ou API développé par Kolecto (application programming interface ou « interface de programmation d'application ») et ce, aux seules fins d’utilisation des Services. Toute autre utilisation du Site, de l’Application et de tout programme ou API développé par Kolecto est soumise à l'autorisation expresse et préalable de Kolecto.
Le Client et ses Utilisateurs reconnaissent que le seul usage du Site, de l’Application et de tout programme ou API développé par Kolecto ne lui permet pas de revendiquer des droits de propriété intellectuelle d'aucune sorte sur ceux-ci.
Kolecto conserve la propriété exclusive des droits attachés du Site, de l’Application et de tout programme ou API développé par Kolecto, ainsi qu'à l’ensemble de leur contenu, y compris les noms, marques, noms de domaines, logos ou autres signes distinctifs qu'elle détient. La reproduction de ces éléments n’est permise qu’à des fins d’information ou de reproduction pour un usage strictement privé.
De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, le Client et ses Utilisateurs s’engagent :
● ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de Kolecto, tout élément ou contenu du Site, de l’Application et de tout programme ou API développé par Kolecto (texte, articles, titre etc.) et/ou le nom, le logo, la marque de Kolecto et/ou toute autre information se rapportant aux droits de Kolecto ;
● ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de Kolecto, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par Kolecto ;
● mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout "piratage" des informations présentes sur le Site, l’Application et tout programme ou API développé par Kolecto, et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux CGV de toute information de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
● à informer Kolecto dès la connaissance d'un "piratage", et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des informations présentes sur le Site, l’Application et tout programme ou API développé par Kolecto, et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.
La violation de ces dispositions impératives soumet le Client, ses Utilisateurs ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi. En outre, les titulaires des droits sur ces contenus copiés ont la possibilité d'intenter une action en justice à son encontre. Dans ce cas, le Client se verrait dans l'obligation d’indemniser Kolecto de l’ensemble des préjudices causés.
Article 14. Propriété des données
Le Client est et reste à tout moment propriétaire des données renseignées, importées, communiquées et hébergées sur l’Application. Il est seul responsable de ses données et assume l’entière responsabilité de leur nature, contenu, qualité, exactitude, fiabilité, intégrité, pertinence et légalité.
Le Client et ses Utilisateurs s’interdisent, via l’Application et à l’occasion de la fourniture des Services, de collecter, importer, extraire, enregistrer, conserver, exporter, communiquer par transmission ou diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, toute donnée :
● qui serait illégale, à caractère illicite ou non professionnelle, diffamatoire, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs en violation du droit des tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée ;
● protégée par des droits d’auteur, des marques, ou tout autre droit de propriété, sans avoir obtenu au préalable tous les droits, permis et autorisations nécessaires pour (a) traiter cette donnée via l’Application et (b) octroyer à Kolecto le droit limité de traiter ces données dans la stricte limite de la délivrance des Services.
Le Client garantit Kolecto contre tout recours relatif aux données du Client et prendra à sa charge, le cas échéant, les frais relatifs à l’exercice des droits de la défense de Kolecto ainsi que ceux découlant d’une éventuelle condamnation.
Dans le cadre de l’exécution des CGV, le Client autorise Kolecto à collecter, conserver et traiter les données du Client et de ses Utilisateurs, directement ou en faisant appel à ses sous-traitants, uniquement aux fins de :
● permettre l’accès à l’Application et la fourniture des Services au Client en vertu des CGV ;
● recherche et développement, d’évolution et d’optimisation des Services ;
● prospection commerciale, avec l’accord exprès et préalable du Client ;
● surveillance, détection, prévention, réduction ou traitement des fraudes et des risques de sécurité ;
● recherche et traitements des anomalies et des bugs ;
● respect de la réglementation applicable.
Le Client est informé par Kolecto que ses données, recueillies au sein de l’Application et lors de la fourniture des Services, sont hébergées sur des serveurs sous-traités auprès d’Amazon Web Services sur le territoire français (Paris).
Article 15. Confidentialité
Les Parties s’engage envers l’autre à traiter comme confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmises par l'une des Parties à l'autre, à l'occasion de l'exécution des présentes, réserves étant cependant faite des informations à l'égard desquelles la partie qui les reçoit peut apporter la preuve :
● qu’elles étaient licitement en sa possession avant de les recevoir de l'autre Partie ;
● ou qu’elles avaient développées de manière indépendante comme en atteste divers
documents ;
● ou qu'elles étaient, à la date de signature des présentes, ou ultérieurement, tombées, dans le
domaine public ;
● ou qu'elles lui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé
d'engagement de confidentialité à leur égard.
Sont notamment considérées comme confidentielles, sans que cette liste n’ait un caractère exhaustif, les informations relatives aux documents comptables et fiscaux et les pièces justificatives associées (relevés de compte, factures ...), outre les éléments relatifs à la politique commerciale, publicitaire ou financière, aux plans de gestion ou d’organisation, aux applications informatiques et aux moyens techniques de l’autre Partie.
Chacune des Parties s'engage à prendre toutes les mesures pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité et chacune des Parties s'interdit de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les informations confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre des présentes tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d'autres fins que l'exécution des présentes.
Chacune des Parties s'engage à ne transmettre les informations confidentielles reçues qu'aux seuls membres de son personnel, chargés de participer à l'exécution des CGV, qui auront été informés de la nature confidentielle de ces informations et ayant signé une clause de confidentialité, ainsi qu’aux sous-traitants nécessaires à l’exécution des cgv sous réserve de la signature d’une clause de confidentialité similaire.
Chaque Partie s’engage à respecter cette obligation de confidentialité pendant toute la durée des CGV et pendant cinq (5) ans suivant la date d’effet des présentes.
Article 16. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la relation d’affaires, en qualité de responsable de traitement, Kolecto est amené à recueillir auprès du Client et des Utilisateurs des données personnelles les concernant. Le Client et ses Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et à la portabilité de ses données.
Le Client et ses Utilisateurs disposent également du droit d’opposition au traitement pour des raisons liées à leur situation particulière et du droit d’opposition à tout moment au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale.
Le Client et ses Utilisateurs peuvent exercer leurs droits sur leurs données personnelles ainsi que contacter le Délégué à la protection des données personnelles de Kolecto :
● par e-mail envoyé à l’adresse électronique dpo@kolecto.fr ;
● par courrier postal à l’adresse postale Kolecto, à l’intention du Délégué à la protection des
données personnelles, 50 rue La Boétie, 75008, Paris.
Les informations sur les traitements des données personnelles figurent dans la Politique de protection des données à caractère personnel de Kolecto que le Client et ses Utilisateurs acceptent lors de la création de leur Compte Client ou Utilisateur.
La Politique de protection des données à caractère personnel de Kolecto est consultable et téléchargeable à tout moment par le Client et ses Utilisateurs, sur support durable en format PDF, sur le site.
Article 17. Cession et transfert des CGV
Kolecto aura la possibilité de transférer tout ou partie des droits et obligations résultant pour elle des CGV à toute filiale à constituer, ainsi que par suite notamment de fusion, scission, apport partiel d’actif ou cession totale ou partielle de son fonds de commerce. Dans l’hypothèse où Kolecto choisirait d’utiliser ce droit, Kolecto sera libérée de ses obligations aux termes des CGV dès que le transfert des CGV aura été notifié au Client, et ne sera pas solidaire du cessionnaire des CGV.
Il est expressément convenu entre les Parties que toute modification dans la structure capitalistique de Kolecto, en ce compris un changement de contrôle, sera sans effet sur l’exécution des présentes. Le Client n’est pas autorisé à transférer tout ou partie de ses obligations aux termes des présentes, de quelque manière que ce soit, sauf accord préalable et écrit de Kolecto.
Article 18. Validité des CGV
Si l'une des stipulations des CGV est déclarée nulle ou inapplicable au regard de la réglementation applicable, elle sera réputée non écrite. Toutefois, elle n'affectera pas la validité ou le caractère applicable des autres dispositions des CGV, et en tout état de cause, elle n'affectera pas la continuité des relations contractuelles, à moins que cette clause soit de nature à modifier l'objet des présentes.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le Client et ses Utilisateurs à méconnaître ses obligations au titre des présentes CGV.
Article 19. Non-renonciation
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Article 20. Domiciliation
Les Parties, dans le cadre de l’exécution des CGV, font élection de domicile à leur siège social respectif.
Article 21. Aide et réclamation
Si le Client rencontre des difficultés d’accès à l’Application ou n’est pas satisfait des Services et souhaite transmettre une réclamation, il peut joindre le service client de Kolecto du lundi au vendredi de 9h00 à 18h30, hors fériés, en cliquant sur le lien suivant.
Dans un souci d’amélioration de la qualité du service client, Kolecto pourra être amené à modifier les plages horaires et journalières de celui-ci afin qu’il soit davantage disponible et à l’écoute des difficultés des Clients.
Le Client peut également :
● contacter son chargé de compte, dont l’adresse e-mail est renseignée sur la page de garde au sein de l’Application, afin de lui faire part de sa demande d’aide ou de sa réclamation ;
● prendre rendez-vous via l’Application avec son chargé de compte qui pourra l’accompagner dans sa prise en main de l’Application, lui expliquer les Services et l’accompagner dans ses démarches administratives et financières.
Article 22. Compétence et droit applicable
Les CGV, établies en langue française, et toutes les questions qui s’y rapportent, sont régies et devront être interprétées conformément au droit français.
Sauf disposition impérative contraire, tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l’exécution des présentes, non résolu à l’amiable à l’issue d’un délai de 15 jours dès envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
Tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l’exécution des présentes, devra faire l’objet d’une tentative de conciliation préalable entre le Client et Kolecto.