Loi Simplification TPE / PME : Décryptage

‍Attention : cet article porte sur un projet de loi dont la réalisation est suspendue aux résultats des élections législatives des 30 juin et 7 juillet.

Dans le sillage des efforts de simplifications initiés à travers la réforme de la facturation électronique, le gouvernement français a lancé son Plan d'Action “Simplifications". Annoncé en avril 2024, ce plan vise principalement à alléger le fardeau administratif pesant sur les TPE / PME. Dans cet article, nous allons revenir sur les mesures phares de ce plan d’action.

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Contexte

Le contexte des réformes initiées par le gouvernement depuis 2017 avec des lois comme ESSOC et PACTE a posé les premiers jalons d’une réforme profonde. Le Plan d'Action Simplification s'inscrit dans cette continuité, poussant encore plus loin l'ambition de rendre la France attractive pour les entrepreneurs.

Le problème global

Les TPE / PME croulent sous le poids de 400,000 normes applicables en France dispersées entre le Code du travail, le Code de commerce, le Code de l’environnement et le Code de la consommation. Selon Bercy, cet excès de normes représente un coût d’environ 84 milliards d’euros. 

Globalement, près 40% des TPE / PME passent entre 4 et 8 heures par semaine à faire des tâches administratives. 

Voici donc l'étendue globale du problème que Bercy s’attelle à relever à travers 12 chantiers centrés autour de plusieurs problématiques. Dans cet article, nous allons passer en revue certaines de ces mesures afin de voir ce qu’elles engendrent pour les TPE / PME.

Chantier numéro 1 : Simplifier les démarches administratives des entreprises

Supprimer tous les formulaires Cerfa

Les formulaires Cerfa sont ces formulaires qui permettent de procéder à des démarches auprès de l’administration. Ils existent dans tous les domaines, autant pour les entreprises que pour les particuliers.  

Aujourd’hui, plus de 1800 formulaires Cerfa sont utilisés dans toute l’administration, avec plus de deux tiers des formulaires qui doivent être impérativement imprimés et remplis à la main, puis envoyés ou scannés.
Le premier chantier auquel Bercy s’attaque est la suppression de la totalité de ces formulaires CERFA d’ici à 2030. La question qui se pose alors est de savoir comment ces formulaires seront supprimés d’ici à 2030. 

Bercy propose trois solutions : 

• supprimer la démarche ; 
• fusionner la démarche ; 
• créer une nouvelle démarche simplifiée et pré-remplie. 

Chantier numéro 2 : réduire les normes

Les normes pèsent lourd sur les TPE / PME : elles se comptent au nombre de 1800 et ont un impact non négligeable sur les entreprises.  

Problème : certaines de ces normes vivotent sans qu’une étude ne soit menée pour auditer leur application ou leur efficacité. 
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La première mesure qui touche ce chantier vise donc à corriger ce problème. Bercy propose ainsi des évaluations régulières des normes (sans qu’aucune temporalité n’ait été avancée) par une équipe projet du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle. 

La seconde mesure vise à rationaliser le droit en vigueur. Certains textes ou codes des lois sont inadaptés ou encore caducs.
Bercy entend donc mettre en place des chantiers de simplification du droit existant (dont certains ont déjà été engagés par le conseil d’Etat) et un chantier de rationalisation et d’allègement du code de commerce va être engagé en 2024 afin de le diviser par deux d’ici à 2027.

Chantier numéro 3 : assurer une simplification durable

Face aux défis posés par un environnement réglementaire souvent lourd et contraignant pour les entreprises, le gouvernement reconnaît l'importance cruciale d'instaurer des lois de simplification des normes de manière annuelle. Cette initiative émerge du constat que les réformes réglementaires sont généralement sporadiques et fragmentées, engendrant une accumulation de complexités administratives sans révisions régulières. 

Pour pallier cette situation, Bercy propose une première mesure consistant à développer une stratégie de révision dynamique et continue. Le plan met notamment en avant la mise en place de "pilotes de simplification", soit des groupes de travail spécialisés au sein des directions centrales de l'administration, chargés de cibler et d'éliminer les procédures redondantes ou désuètes. Cette initiative sera coordonnée par la Direction interministérielle de la transformation publique, visant à harmoniser les efforts de simplification à travers les diverses branches gouvernementales. 

Une deuxième mesure sera assurée par l’instauration d’un test PME : il n’existe à date pas de corps intermédiaire chargé d’évaluer l’impact des normes sur les entreprises. Ce manquement peut conduire à l’acceptation de textes réglementaires inadaptés ou trop lourds. 
La solution poussée par Bercy consiste à créer un test pour que les impacts des lois auxquelles les entreprises sont assujetties soient systématiquement pris en compte. 

Le saviez-vous ? Ce dispositif de test PME n’est pas une nouveauté en Europe. Bon nombre de pays européens comme les Pays-Bas, l’Allemagne, ou encore l’Irlande l'ont déjà mis en place. 

Chantier numéro 4 : Simplifier la vie des très petites et petites entreprises, indépendants et artisans

Ce chantier propose pas moins de dix mesures que nous vous laisseront examiner dans le dossier de presse de Bercy prévu à cet effet. 

L’une des mesures les plus importantes de ce chantier, et sur laquelle nous allons nous épancher, est celle qui donne la possibilité aux experts-comptables des entreprises d’effectuer des démarches pour le compte de l’entreprise. 

Aujourd’hui, cette démarche souffre d’un défaut de généralisation : seule une poignée d'administrations bénéficient  de la possibilité de donner mandat à un tiers déclarants ( c'est-à-dire : des entreprises conseils qui peuvent effectuer des démarches pour le compte des entreprises).
Autre problème : les tiers déclarants doivent demander un mandat à leur client pour chaque démarche réalisée pour leur compte, et ce peu importe le destinataire. 

La solution préconisée par Bercy est de modifier les systèmes d’information de la DGFiP afin de s’assurer en amont de la qualité d’expert-comptable du demandeur. La procédure pour obtenir les codes d'activation nécessaires à l'accès à l'espace personnel sur impots.gouv.fr sera rendue entièrement numérique. Cette modernisation facilitera la désignation sécurisée des tiers déclarants. De plus, il sera désormais possible d’attribuer la signature électronique aux mandataires via l’outil d’identité auprès du portail de services publics.

Chantier numéro 5 : Alléger les contraintes organisationnelles 

L’un des très gros chantiers auxquels le Ministère de l’Economie s’attelle est celui qui concerne le bulletin de paie.

Aujourd’hui le bulletin de paie est un document extrêmement normé dont le contenu doit répondre à plusieurs critères allant de l’identité de l’employeur et du salarié aux cotisations sociales prélevées sur le salaire.
En tout et pour tout, le bulletin de paie concerne 27 millions de salariés en France et peut comporter jusqu’à 55 lignes obligatoires

D’ici 2027, Bercy veut réduire le bulletin de paie des salariés français pour qu’il ne contienne que 15 lignes. Dans son plan d’action, le Ministère de l’Economie prévoit de supprimer les lignes qui concernent les prélèvements sociaux. 

Les mesures développées dans cet article sont extraits d’un plan d’action élaboré par le ministère de l’Economie qui comporte 12 chantiers distincts adressés aux indépendants, TPE et PME françaises. 

Le Plan d'Action "Simplifications" propose une série de mesures destinées à alléger les contraintes administratives des TPE / PME, notamment par la suppression des formulaires Cerfa, la réduction des normes et bon nombre d’autres mesurs.
Cependant, plusieurs questions demeurent sur la mise en œuvre concrète de ces réformes et leur impact réel sur le terrain. Comment ces changements seront-ils perçus par les entreprises ? Quels défis pratiques pourraient émerger lors de la transition vers la facturation électronique ? Ces points méritent une attention particulière et un débat ouvert afin d'assurer que les objectifs du plan soient réellement atteints et bénéficient à l'ensemble des acteurs économiques.

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