Suppression de la CVAE : nouveau report jusqu’en 2030

Initialement prévue pour 2024, puis reportée à 2027, la suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) vient de nouveau d’être décalée jusqu’en 2030. Ce report, évoqué dans notre article sur ce qui a changé au 1er janvier 2025 pour les TPE et PME, a été confirmé début février avec la publication du Projet de Loi de Finances (PLF) 2025. Il fait partie des mesures prises pour résorber le déficit budgétaire.

En pratique, la disparition progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, entamée en 2023, va être temporairement gelée. La diminution progressive des taux débutera en 2028, jusqu’à la suppression totale de cette contribution à l’horizon 2030. Les entreprises devront donc s’armer d’un peu plus de patience pour bénéficier de cet allègement fiscal. Faisons le point sur le nouveau calendrier et son impact pour les TPE et PME.

Comment fonctionne la CVAE ?

Avant de découvrir toutes les modalités de la disparition progressive de la CVAE, commençons par rappeler ses grands principes.

La CVAE : définition

La CVAE est un impôt sur la valeur ajoutée des entreprises, c’est-à-dire sur la richesse qu’elles produisent. 

💡 Bon à savoir : la valeur ajoutée correspond au supplément de valeur que le travail de l’entreprise donne aux biens ou services qu’elle emploie. Pour simplifier, si on se place à une petite échelle, la valeur ajoutée pourrait par exemple correspondre à la différence de valeur entre une chaise et le bois qui a servi à la fabriquer. À l’échelle d’une entreprise, on la calcule en soustrayant les coûts intermédiaires du chiffre d'affaires. 

La CVAE est une des composantes de la CET (contribution économique territoriale) qui regroupe deux impôts :

• la CFE (cotisation foncière des entreprises), qui est une taxe sur les biens immobiliers utilisés par les entreprises,
• et la CVAE, qui est donc une taxe sur la richesse produite.

La CET a été créée dans le but de contribuer au budget des collectivités locales, et la CVAE est donc au départ un impôt local. Cependant, depuis 2023, c’est l’État qui perçoit la CVAE ; les collectivités reçoivent en contrepartie une fraction de TVA.

Qui est redevable de la CVAE ?

Les entreprises qui doivent s’acquitter de la CVAE sont celles qui remplissent les deux critères suivants : 

• exercer une activité imposable à la CFE,
• avoir un chiffre d’affaires hors taxe annuel supérieur à 500 000 €.

Ces entreprises doivent effectuer une déclaration annuelle de valeur ajoutée et des effectifs salariés par voie dématérialisée, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai suivant l'année d'imposition. La CVAE est à régler en une ou deux fois, selon son montant. Les entreprises doivent déclarer et payer la CVAE à leur propre initiative ; elles ne reçoivent pas d’avis d’imposition.

Il faut également noter que les entreprises dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à 152 500 € doivent elles aussi remplir une déclaration annuelle de valeur ajoutée et des effectifs salariés, bien qu’elles n’aient pas à payer la CVAE.

💡 Bon à savoir : une entreprise nouvellement créée est exonérée de CVAE l’année de sa création.

Comment la CVAE est-elle calculée ?

Le montant de la CVAE dû est calculé selon la formule suivante : Valeur ajoutée taxable x Taux de CVAE. 

Le taux de CVAE applicable varie selon le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Le calcul pour obtenir le montant de la valeur ajoutée taxable est le suivant : Produits à retenir – Charges imputables.
Les produits à retenir correspondent au chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise.
Les charges imputables correspondent aux achats de biens et aux charges déductibles. 

La valeur ajoutée taxable à la CVAE est plafonnée : elle ne peut pas excéder un certain pourcentage du chiffre d’affaires HT.

La disparition annoncée de la CVAE

Le projet de suppression de la CVAE a été initialement annoncé en septembre 2022. À travers cette évolution fiscale, toujours d’actualité malgré son report, l’État souhaite alléger la charge que représentent les impôts de production afin de renforcer la compétitivité des entreprises. 

Dans cette perspective, les taux de CVAE ont déjà été réduits de moitié en 2023. Alors que le calendrier initial prévoyait une disparition totale de la CVAE dès 2024, celle-ci a été reportée une première fois l’an dernier. Comme nous vous l’expliquions alors, le PLF 2024 actait un abaissement progressif des taux de cotisation en 2024, 2025 et 2026 en vue d’une suppression de la CVAE à l’horizon 2027. Ce calendrier a de nouveau été bousculé par le PLF 2025 et le changement s’accompagne de quelques nouvelles mesures. Faisons donc le point sur tout ce qui change en 2025.

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CVAE : ce qui change en 2025

La suppression de la CVAE repoussée à 2030

Le changement majeur introduit par le PLF 2025 concernant CVAE est le nouveau report de sa suppression.

➡️ Ce qui change pour vous : il faudra finalement attendre 2030 pour voir la disparition généralisée de la CVAE. Les derniers paiements de CVAE interviendront en 2030 au titre de l’année 2029.

De nouveaux taux d’imposition jusqu’en 2029

Le PLF 2024 prévoyait une diminution progressive des taux de cotisation en 2024, 2025 et 2026. Le nouveau calendrier introduit par le PLF 2025 s’accompagne d’une révision de ces taux, rééchelonnés jusqu’en 2029. Notons toutefois que les taux initialement fixés pour 2025 s’appliqueront comme prévu.

➡️ Ce qui change pour vous : pour calculer l’impôt que vous devrez payer ces prochaines années, retrouvez en bas de page le détail des taux de CVAE jusqu’à 2029.

Une contribution complémentaire à la CVAE pour 2025

Autre mesure du PLF 2025 : la mise en place d’une contribution complémentaire exceptionnelle à la CVAE, uniquement pour l’année 2025. 

➡️ Ce qui change pour vous : si votre entreprise est redevable de la CVAE, vous devrez verser une contribution complémentaire égale à 47,4 % de la CVAE. Le versement se fera par un acompte unique égal à 100 % de son montant le 15 septembre 2025, pour une liquidation définitive de la contribution au plus tard le 5 mai 2026.

Un ajustement du plafond de la CET

Le report de la suppression de la CVAE modifie le plafond de la contribution économique territoriale (CET). Pour rappel, la CET (contribution économique territoriale) correspond à la somme de la CVAE et de la CFE. Cette CET est plafonnée à un certain pourcentage de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

➡️ Ce qui change pour vous : le plafond de la CET est désormais fixé à : 

• 1,438 % de la valeur ajoutée pour 2025,
• 1,531 % pour 2026 et 2027,
• 1,438 % pour 2028, 
• 1,344 % pour 2029,
• et 1,25 % pour 2030, date à laquelle il ne concernera plus que la CFE. 

Une évolution de la taxe additionnelle à la CVAE

La taxe additionnelle à la CVAE participe au financement des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Son montant est déterminé à partir de celui de la CVAE. Une évolution du taux de la taxe additionnelle est prévu pour préserver les ressources des CCI malgré la baisse des taux de cotisation.

➡️ Ce qui change pour vous : le taux de la taxe additionnelle est désormais fixé à : 

• 13,84 % du montant de la CVAE pour 2025, 
• 9,23 % pour 2026 et 2027,
• 1,438 % pour 2028,
• 1,344 % pour 2029.

Les nouveaux taux de CVAE pour 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029

Les taux de CVAE vont diminuer progressivement jusqu’à la suppression totale de la cotisation en 2030. Voici le tableau récapitulatif pour chacune des prochaines années. Pour rappel, le mode de calcul du taux applicable varie en fonction du chiffre d’affaires HT de l’entreprise. 

En pratique : exemple de calcul de la CVAE pour 2026

Prenons l’exemple de la société d’Anne, qui a réalisé un chiffre d’affaires HT de 2 millions d’euros, avec une valeur ajoutée taxable de 600 000 €. Pour obtenir le montant de sa CVAE pour 2026, il faut procéder de la manière suivante : 

1. Calcul du taux applicable : 

0,094 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,056 % (on arrondit à la deuxième décimale)

2. Calcul de la CVAE : 

Valeur ajoutée taxable x Taux de CVAE = 600 000 x 0,056 % = 336 €

La société d’Anne devra s’acquitter de 336 € de CVAE, auxquels s’ajoutent la taxe additionnelle (9,23 % x 336 = 31 €) et les frais de gestion (1 % environ de la CVAE). 

À titre de comparaison, pour 2023, l’entreprise aurait dû s’acquitter de 450 € de CVAE, ainsi que d’une taxe additionnelle et de frais de gestion équivalents aux montants 2026.

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Si votre entreprise réalise un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € et ne bénéficie pas d’une franchise de CVAE, ce nouveau report de de la suppression de la CVAE doit être pris en compte dans vos projections financières pour 2025 et jusqu’en 2030. En effet, vous devrez continuer à vous acquitter de cette cotisation jusqu’à cette date. Vous bénéficierez néanmoins d’une baisse progressive des taux de CVAE, et donc d’un allègement de la charge fiscale qu’elle représente.

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