Quelles aides financières aux TPE/PME pour le paiement des factures de gaz et d'électricité ?

Avec la hausse des prix de l'énergie, les entreprises rencontrent de plus en plus de difficultés pour payer leurs propres factures. L'électricité et le gaz étant nécessaires pour poursuivre l'exploitation d'une entreprise, il est difficile de faire des concessions. Selon la taille et la consommation de votre entreprise, les aides qui vous concernent directement ne seront probablement pas les mêmes. Dans ce contexte, il est important de connaitre les aides proposées par le gouvernement pour limiter l'effet de cette inflation.

Le bouclier tarifaire des TPE

Face à l’augmentation de 120 % des prix de l’énergie constatée depuis l’année dernière, le gouvernement a prévu un bouclier tarifaire permettant de minimiser l’impact de cette flambée des prix pour les très petites entreprises. Ce bouclier permet de limiter l’augmentation du prix de l’électricité à hauteur de 15% en comparaison de 2022. Disponible depuis le 1er février 2023 et proposé jusqu’au 31 décembre de cette même année, le bouclier tarifaire est accordé aux entreprises remplissant certaines conditions : 

• l’effectif comprend moins de 10 salariés
• le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros
• le compteur électrique a une puissance inférieure à 36 kVa. 

L’obtention de ce bouclier est soumise à quelques formalités : il faut remplir une attestation d’éligibilité sur l’honneur, qui doit être envoyée directement au fournisseur d’énergie. 

En plus de cette limitation, des négociations ont été fixées avec les fournisseurs d’électricité pour que les Très Petites Entreprises ne paient pas plus de 280 € par MWh en moyenne au cours de l’année 2023, sans avoir besoin d’en formuler la demande et quelle que soit l’évolution des prix au cours de l’année.

L'amortisseur électricité pour les PME

Les PME peuvent également bénéficier de réductions avantageuses sur leurs factures d’électricité. L’amortisseur électricité est réservé aux entreprises qui ne peuvent pas disposer du bouclier tarifaire, mais qui ont constaté malgré tout une augmentation nette du prix de leur consommation d’électricité. L’entreprise doit malgré tout avoir moins de 250 salariés et avoir un compteur avec une puissance supérieure à 36 kVa. Cette aide n’est possible que si le prix du MWh est supérieur à 350 euros.

L’amortisseur va alors automatiquement prendre en charge 20 % du total de la facture. Si cette aide est moins importante que celle apportée par le bouclier tarifaire, elle reste très intéressante pour les entreprises qui ont des besoins en électricité importants pour leur production.

Une attestation d’éligibilité doit être envoyée au fournisseur pour pouvoir bénéficier de cette aide. Cette attestation est fournie aux entreprises via le fournisseur lui-même, qui peut la mettre à disposition via une page interne sur son site, ou fournir un modèle par mail/courrier. L'aide est ensuite automatiquement imputée au montant de la facture d'électricité. 

Guichet d'aide au paiement des factures d'électricité

En complément de l’amortisseur, le gouvernement met depuis le 1er janvier 2023 à la disposition des petites et moyennes entreprises une aide appelée le guichet d’aide. L’objectif est ici de préserver la compétitivité des entreprises en évitant les arrêts de production liés à des factures d’énergie trop importantes. Elle prend la forme d’une subvention, dont le montant dépend de la situation de l’entreprise.

L’aide est uniquement proposé aux entreprises disposant déjà de l’amortisseur, et qui remplissent également les conditions suivantes : 

• Les dépenses d’énergie avant prise en compte de l’amortisseur, qu’il s’agisse d’électricité, de gaz ou autre, doivent représenter au moins 3% du chiffre d’affaires de la période concernée. 
• Le prix de l’électricité doit avoir augmenté d’au moins 50% en comparaison du prix moyen de 2021. 

D’autres situations exceptionnelles permettent également la mise à disposition du guichet d’aide : 

• Un événement important et inattendu en 2021 a entrainé une nette réduction ou une suppression de la consommation électrique durant l’année.
• Les personnes morales de droit public peuvent profiter de l’aide si les recettes publiques sont inférieures à 50% des recettes totales, que ces recettes sont inférieures à 50 millions d’euros par an et qu’il y a moins de 250 salariés.

Le guichet d’aide est une aide versée tous les 2 mois. La demande doit donc être répétée à chaque fois durant le trimestre qui suit la période concernée. Par exemple, pour les mois de mai et juin 2023, la demande doit être remplie et envoyée entre le 17 juillet et le 31 octobre 2023. Cette demande doit comprendre un dossier qui comprend divers documents : 

• Les factures de la période ainsi que celles de 2021.
• Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
• La fiche de calcul de l’aide, qui est disponible sur le site des impôts.
• Une déclaration sur l’honneur que l’entreprise peut bénéficier de l’aide.

Le décret d'aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité

Les entreprises qui ont besoin d’énergie en grande quantité pour assurer leur production, comme les boulangers ou les artisans, sont bien souvent contraintes de fournir des garanties complémentaires à leurs fournisseurs d’énergie. Ces collatéraux peuvent être contraignants, notamment dans une période d’inflation. C’est pour cette raison que l’État propose aux entreprises concernées de se porter partiellement garant auprès d’établissements bancaires ou de courtiers d’assurance pour bénéficier plus facilement de cautionnements. Ces cautionnements remplacent les garanties demandées par les fournisseurs et apportent une protection supplémentaire aux entreprises en cas de difficulté à payer.

Toutes les entreprises peuvent bénéficier de ce fonds de garantie, indépendamment de leur secteur d’activité. Quelques conditions doivent néanmoins être remplies : 

• L’entreprise doit avoir souscrit un contrat avec un fournisseur d’énergie après le 31 août 2022 s’étalant en totalité ou en partie sur l’année 2023.
• La garantie ne doit pas dépasser l’équivalent de 3 mois de dépenses en gaz ou en électricité.
• La consommation ne doit pas dépasser 1 GWh par an pour l’électricité et 2 GWh par an pour le gaz. 
• L’établissement auprès duquel est signé le cautionnement doit avoir signé une convention de mise en œuvre avec la Caisse Centrale de Réassurance. La liste des partenaires est disponible sur le site du ministère de la Transition écologique.

Diverses aides sont donc proposées aux entreprises :

• Le bouclier tarifaire
• L'amortisseur électricité
• Le guichet unique d'aide au paiement
• Le décret d'aide pour les entreprises grandes consommatrices

Kolecto vous accompagne dans vos démarches

Ces nouvelles dispositions prises pour aider les entreprises à payer leurs factures d’énergie ne peuvent être obtenues qu’à condition de fournir des dossiers. Il existe par ailleurs bien d’autres aides que celles mentionnées dans cet article, qui ne sont parfois disponibles qu'en s'approchant d'un conseiller départemental ou seulement pour certains secteurs d’activité. Ces demandes peuvent prendre du temps pour être remplies, d’autant plus que les interlocuteurs différent selon l’aide désirée.

Qui plus est, vous n’avez probablement que peu de temps à accorder à ces démarches, qui doivent être faites le plus rapidement possible si vous souhaitez en bénéficier pleinement. C’est pour cette raison que nos équipes proposent des dispositifs d'accompagnement aux entrepreneurs dans leurs démarches administratives. Kolecto vous apporte les conseils et l’accompagnement dont vous avez besoin pour votre situation. Vous pourrez ainsi réaliser de précieuses économies en cette période d’inflation sans mettre en péril votre activité professionnelle.